Intervention de Frédérique Massat

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons est fortement attendu par nos concitoyens, aujourd'hui plus qu'hier. Il répond à la colère, à l'inquiétude des populations face à certains comportements qui ont plongé le pays dans la crise financière que nous connaissons, et à la nécessité d'inscrire dans la loi, par une volonté politique forte, 1a régulation des activités bancaires. « Nos concitoyens attendent un changement », ce sont vos propres paroles, monsieur le ministre, et vous avez raison : nous l'entendons tous les jours dans nos circonscriptions. Ils demandent de la transparence et de la justice, ce que leur apporte ce texte. « Qui faute paye », avez-vous répété, et cela permettra de les rassurer et de leur redonner la confiance perdue dans le système bancaire. Notre économie a en effet besoin de renouer avec la confiance, et nos concitoyens aussi.

Le texte répond à plusieurs nécessités, que des collègues ont évoquées précédemment : tout d'abord, offrir de nouveaux outils aux autorités de régulation pour qu'elles jouent pleinement leur rôle afin que ne puisse se reproduire la crise de 2008 ; séparer les opérations spéculatives des opérations utiles à nos entreprises ou aux particuliers pour que ceux-ci ne soient plus les victimes collatérales des activités à haut risque des banques ; remettre la finance au service de l'économie réelle ; enfin, il répond à la nécessité de protéger le consommateur bancaire. C'est sur cette dernière partie que je souhaiterais m'attarder, et je remercie Clotilde Valter, qui m'a accompagnée dans cette démarche. Monsieur le ministre, je vous rappelle que c'est avec cohérence, constance et obstination que les députés socialistes de la commission des affaires économiques, depuis plusieurs années, travaillent sur le sujet.

Nous avons pris acte de plusieurs avancées dans ce texte : le plafonnement du montant mensuel des commissions d'intervention pour les populations fragiles, brisant ainsi la spirale du découvert ; l'amélioration de l'accès au droit au compte et à des services bancaires de base gratuits ; la simplification de la procédure de traitement des dossiers de surendettement ;t la baisse des prix de l'assurance-emprunteur et une meilleure information de la concurrence. Ce texte protège aussi le consommateur parce que, désormais, ce ne sera plus lui qui payera les erreurs des banques mais bien les actionnaires, grâce notamment à l'augmentation du fonds de garantie des dépôts.

Mais permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de vous dire qu'on aurait pu aller plus loin en la matière.

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : vous ne voulez pas compromettre la présence bancaire sur les territoires. Élue d'un territoire de montagne, je peux vous assurer que cette présence est déjà quelque peu clairsemée aujourd'hui, et je ne suis pas persuadée que légiférer de façon plus offensive pour protéger le consommateur aurait des effets dévastateurs sur la présence bancaire dans nos communes. Mais maintenir ce réseau bancaire ne doit pas se faire à n'importe quel prix, notamment au détriment de nos concitoyens qui sont aujourd'hui les otages du système bancaire. C'est pour cette raison que j'ai déposé un certain nombre d'amendements reprenant ceux que j'avais déjà soutenus avec mes collègues socialistes au sein de la commission des affaires économiques et devant cette même assemblée, lors de la loi « Consommation » fin 2011.

Ainsi, il faudra se pencher sur les frais bancaires, qui pèsent plus de 15 milliards d'euros et peuvent représenter plus de 40 % des revenus des banques de détail, mais dont la transparence problématique des tarifs et leur inégale augmentation soulèvent des questions. Il faudra lever l'opacité qui règne en ce domaine. Est-il normal que le banquier soit le seul commerçant à ne pas demander son accord au client avant de prélever directement des frais sur son compte ? Comment expliquer que les tarifs pratiqués puissent varier de un à quinze en fonction des profils ? Il faudra confirmer l'interdiction de la pratique des dates de valeur.

Il faudra aussi limiter, pour les publics fragiles, l'attribution des cartes bancaires à option paiement à crédit car la possibilité de déclencher un crédit renouvelable au moment du paiement sans aucune autre formalité est la porte ouverte à la spirale infernale du surendettement.

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que tous ces sujets ne feraient pas partie du texte. Le cas échéant, je ne manquerai donc pas de remettre l'ouvrage sur le métier ou, en langage montagnard, de « revenir à la charge » dans quelques mois, lors de l'examen du texte sur la consommation quand il passera devant la commission des affaires économiques et que, je l'espère, nous serons mieux entendus.

Quoi qu il en soit, je voterais ce projet de loi car il est porteur de réelles avancées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)