Intervention de Jean-Luc Laurent

Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142 , dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er.

Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l'évidence mal choisi. Il s'agit non pas d'une séparation, mais d'une filialisation. De deux choses l'une : il faut soit changer l'intitulé pour qu'il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d'ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d'un à cinq ans ou plus. J'ai évoqué cette question dans mon intervention au cours de la discussion générale. La séparation des activités bancaires serait alors effective.

L'amendement n° 163 deuxième rectification appelle donc le Gouvernement à exposer plus clairement sa volonté de séparer les activités bancaires commerciales et de marché. S'il ne s'agit que de filialiser ces activités, il faut changer l'intitulé du projet de loi. Sinon, il faudra que la séparation soit réellement opérée par la vente des filiales que le présent projet de loi obligera les banques à créer.