Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Avant l'article 1er, amendement 163
Karine Berger, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crains que nos collègues confondent leur interprétation du terme « séparation » avec celle qui en est faite par le projet de loi. Il ne s'agit pas de séparer les activités bancaires en vendant les filiales. Cela n'a rien à voir !
Nous estimons que la mise en place d'une barrière étanche en termes de liquidité et de fonds propres entre les différentes activités de la banque constitue bel et bien une séparation de ce point de vue. La commission rend donc un avis défavorable.
