Intervention de Fabrice Verdier

Grâce au travail des groupes de la majorité et à la volonté du Gouvernement, le nouvel article 4 bis du projet de loi instaure une salutaire obligation de transparence. C'est une première avancée considérable – je crois que nous partageons tous ici cet avis. Elle est dans la lignée de travaux parlementaires récents qui doivent nous inciter à aller progressivement plus loin dans cette exigence de transparence et de traçabilité.

Le rapport des députés Didier Migaud et Gilles Carrez, dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, en 2008, indiquait que la disparition des zones d'ombre de la finance passait par la combinaison de quatre vecteurs : une évolution des paradis fiscaux vers plus de régulation et de transparence permettant d'identifier les personnes, d'appréhender les activités réelles, de tracer les flux et d'analyser les risques ; une ouverture des paradis fiscaux par l'application de procédures performantes d'échanges et de renseignements ; le contournement des États et territoires non coopératifs par la mise en place de procédures directement avec les entités qui y sont établies ; enfin, le durcissement de la rétorsion en direction des États et territoires non coopératifs, particulièrement concernant les flux et opérations affectant les entreprises.

L'article 4 bis est un premier signal fort, une avancée réelle qui doit nous encourager à aller beaucoup plus loin, à moyen terme, dans un cadre national et européen.