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Séparation et régulation des activités bancaires
Article 4 bis
Mots-clés
agricole
bancaire
filiale
financier
fiscaux
liste
paradis fiscaux
transparence
Documents législatifs
N°707 en débat sur NosDéputés.fr : Économie : séparation et régulation des activités bancaires (
4 commentaires
)
Rapport N° 1091 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (120 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Karine Berger
(
19 interventions
)
Jean-François Lamour
(
8 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
8 interventions
)
Éric Alauzet
(
8 interventions
)
Gilles Carrez
(
7 interventions
)
Dominique Potier
(
5 interventions
)
Christian Paul
(
3 interventions
)
Nicolas Sansu
(
3 interventions
)
Joël Giraud
(
3 interventions
)
Sandrine Mazetier
(
2 interventions
)
Yann Galut
(
2 interventions
)
Laurent Furst
(
2 interventions
)
Gwenegan Bui
(
2 interventions
)
Pascal Cherki
(
2 interventions
)
Marietta Karamanli
(
2 interventions
)
Fabrice Verdier
(
1 intervention
)
Corinne Narassiguin
(
1 intervention
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Jean-Noël Carpentier
(
1 intervention
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Jean Launay
(
1 intervention
)
Eva Sas
(
1 intervention
)
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