Intervention de Yann Galut

Avant de le retirer, je veux quand même avoir l'avis du ministre.

Monsieur le ministre, j'étais déjà intervenu sur cette problématique en commission. Il s'agit d'un amendement de précision. Le texte que vous avez accepté est une excellente avancée et je suis d'accord avec l'équilibre que vous nous proposez : le Gouvernement a fait un pas important en acceptant les différents amendements qui émanaient du groupe écologiste, mais aussi de nombreux amendements du groupe SRC et de tous les groupes de gauche.

J'ai juste un petit problème. Je suis, monsieur le ministre, de formation juridique et je fais très attention aux mots. Ce qui me gêne, c'est d'écrire : « À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leur implantation et leur activité dans chaque État. »

Je préférerais qu'on dise qu'elles publient « l'ensemble des informations » sur toutes leurs implantations, parce que je trouve cette phrase imprécise et j'ai peur qu'il y ait une interprétation restrictive. Si vous me rassurez en me disant que l'interprétation que vous en faites vous-même est stricte dans son application, bien entendu je retirerai mon amendement. Plus vous précisez les choses, mieux c'est dans ce contexte.