Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 297
Dominique Potier :C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 297 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
