Intervention de Gérard Cherpion

Ainsi, votre dispositif résume à lui seul le manque de réponses crédibles du Gouvernement sur les deux sujets majeurs de notre société : la montée inexorable du chômage et votre incapacité à tenir vos engagements financiers en matière de réduction du déficit.

Le texte issu de la commission mixte paritaire présente deux changements notables.

Le premier concerne l'impossibilité de souscrire ces contrats dans certaines entreprises. En effet, celles de moins de 300 salariés ayant procédé à une rupture conventionnelle sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Bien que la formulation du Sénat, choisie par la commission, soit plus souple que le dispositif inséré par la majorité de l'Assemblée nationale, elle reste inacceptable.

Non seulement elle limitera les embauches, mais surtout elle remet en cause la rupture conventionnelle, pourtant voulue par les partenaires sociaux. À l'heure où nous parlons de sécurisation de l'emploi et de compétitivité, vous rigidifiez le peu de marges de manoeuvre que possèdent les employeurs et les salariés.

Monsieur le ministre, après avoir augmenté les taxes sur la rupture conventionnelle, vous acceptez sa remise en cause. Vous confortez ainsi la volonté de votre majorité de briser un dispositif mis en place avec – et par – les partenaires sociaux. Nous dénonçons cette démarche.

Le second changement est lié à la signature du procès-verbal de désaccord lorsque les négociations entre l'entreprise et les représentants des salariés n'aboutissent pas. Je m'étais déjà interrogé, lors de la première lecture dans notre assemblée, sur les conséquences du refus de signature de ce procès-verbal.

Bien que cette situation soit, je l'espère, peu fréquente, il faut réfléchir aux conséquences de la non-signature du procès-verbal de désaccord par l'une des parties. Or elles peuvent être graves pour l'entreprise, puisque cette situation entraînera de facto l'application des sanctions. Cela est d'autant plus plausible que le Sénat a modifié les dispositions en la matière. L'Assemblée nationale, en première lecture, avait prévu la signature de ce procès-verbal dans les seules entreprises pourvues de délégués syndicaux. Les autres entreprises – en très grande majorité de petite et moyenne taille –, pouvaient, à la suite de l'échec des négociations, mettre en place sans tarder un plan d'action.

Cette procédure permettait de fluidifier les prises de décision dans les entreprises ne disposant pas des moyens humains et logistiques des grandes entreprises ; elle s'inscrivait de plus dans la logique des signataires du texte.

Le Sénat a alourdi cette disposition en obligeant toutes les entreprises, y compris celles n'ayant pas de délégués syndicaux, à signer un procès-verbal de désaccord. Cela me semble, monsieur le ministre, la porte ouverte à de nombreux contentieux.