Intervention de Karine Berger

J'entends bien l'argument que vous développez, dès lors que le fonds de garantie est essentiellement abondé par des fonds privés. Toutefois, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une personne morale de droit public chargée de la responsabilité de gérer le fonds de garantie et de résolution. En raison de la personnalité morale publique de la CPR, ses décisions relèvent de la juridiction administrative et non judiciaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi nous donnerons un avis défavorable.