Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 6, amendements 90 121
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Comme l'a dit M. Launay, la différence n'est pas uniquement lexicale. C'est déjà le juge administratif qui est compétent, il me semble donc qu'il faut, par souci de cohérence et comme le propose le projet de loi, s'en tenir à ce qui existe. Je milite donc moi aussi pour le retrait et à défaut le rejet de ces amendements.
