Intervention de Axelle Lemaire

Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone avait présidé la commission d'enquête sur les emprunts toxiques et vous avez sûrement lu son rapport. À ma connaissance, la loi ne prévoit rien pour éviter à l'avenir les pratiques abusives de la part des établissements de crédit concernant les collectivités territoriales.

L'amendement, cosigné par le rapporteur général Christian Eckert, vise à encadrer les conditions auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l'emprunt. En aucun cas, il ne s'agit de limiter les conditions d'accès au crédit des collectivités territoriales. Il s'agit, et la nuance est d'importance, d'encadrer plus précisément les conditions d'octroi de crédit par les banques. Il ne traite que de la question des prêts toxiques qui pourraient être souscrits à l'avenir – ce que l'on appelle le flux – et ne résout pas la question du stock pendant et actuel, que la commission d'enquête a évalué à 18 milliards d'euros. Je pense notamment au département de Seine-Saint-Denis, particulièrement affecté par le scandale des prêts toxiques.

J'invite Mme la rapporteure et M. le ministre à considérer avec beaucoup de bienveillance et de sérieux cet amendement.