Nous ne sommes pas favorables à cet amendement – même si nous en partageons évidemment l'objectif, qui est tout à fait honorable – car il restreint la liberté des collectivités locales. Il suffirait que les documents de prêt soient suffisamment clairs et qu'il y ait un échange entre les établissements prêteurs et les collectivités qui amène ces dernières à prendre leurs propres responsabilités.