Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 11 bis, amendements 238 134

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement – même si nous en partageons évidemment l'objectif, qui est tout à fait honorable – car il restreint la liberté des collectivités locales. Il suffirait que les documents de prêt soient suffisamment clairs et qu'il y ait un échange entre les établissements prêteurs et les collectivités qui amène ces dernières à prendre leurs propres responsabilités.

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