Intervention de Pierre Moscovici

Depuis sa création, l'Autorité de contrôle prudentiel est dotée d'une mission de surveillance des pratiques commerciales. Elle a constitué pour ce faire un pôle commun avec l'Autorité des marchés financiers. Cette mission peut néanmoins recouper certaines prérogatives de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en particulier pour ce qui est de ses compétences spéciales en matière financière, sur le démarchage ou la vente à distance de services financiers par exemple.

Comme le soulignait la Cour des comptes – dont nous vantions à l'instant l'efficacité et la qualité du travail – dans son rapport de 2011 sur les modalités de mise en place de l'ACP, les possibilités de coordination entre ce pôle commun ACP-AMF et la DGCCRF sont entravées par les exigences de secret professionnel auxquelles sont soumises ces autorités.

La levée du secret professionnel devrait donc de faciliter la coordination de leurs activités. Il s'agit surtout de rendre plus efficace la surveillance des pratiques commerciales des établissements financiers.