Intervention de Pierre Moscovici

Il n'existe pas de dispositif qui permette une collecte régulière et exhaustive d'informations relatives aux pratiques des banques en matière d'inclusion bancaire, ni d'indicateurs objectifs et fiables pour évaluer l'inclusion bancaire et son évolution. Ce manque d'informations et d'indicateurs est tout à fait regrettable et ne peut qu'être un frein à l'amélioration des pratiques en la matière.

Partant de ce constat le Gouvernement a décidé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, auquel j'ai déjà fait à plusieurs reprises référence, de mettre en place un Observatoire de l'inclusion bancaire chargé de suivre les pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire en particulier à l'égard des populations en situation de fragilité financière.

Son rôle, dans un premier temps, sera de définir ces populations pour mieux cibler les indicateurs qu'il devra créer pour suivre les pratiques des banques à leur égard. Il s'appuiera sur la collecte de données statistiques réalisée par la Banque de France auprès des banques pour mener un suivi fin et régulier de ces différents indicateurs.

L'objet du présent amendement est tout simplement de créer cet Observatoire que nous voulons placer auprès de la Banque de France qui dispose des données les plus fiables et d'une capacité à mener les dialogues. Je vous invite donc à adopter cet amendement gouvernemental qui vient perfectionner le dispositif d'inclusion bancaire auquel nous travaillons dans le cadre de ce texte.