Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 17, amendement 351

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est un très bon amendement. La Banque de France gère la commission de surendettement en s'appuyant sur une organisation départementale, mais il manque une consolidation des éléments résultant des différentes procédures. Un observatoire central placé auprès de la Banque de France permettra d'y voir clair.

(L'amendement n° 351 est adopté.)

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