Intervention de Patrice Verchère

Cet amendement que je défends, en associant mes collègues MM. Lionnel Luca, Thierry Mariani et Philippe Armand Martin, a pour objet de permettre l'instauration d'un droit au crédit opposable. En effet, dans bien des cas, la demande d'obtention d'un prêt est refusée sans que la banque ait l'obligation de motiver par écrit son refus de crédit et sans que le demandeur ait la possibilité d'exercer un recours contre cette décision.

Par ce droit au crédit opposable, les banques auraient ainsi l'obligation de motiver par écrit tout refus de crédit. Le client aurait la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s'il estime que le rejet du dossier n'est pas fondé. Une nouvelle voie de recours judiciaire pourrait être utilisée en cas d'échec de la médiation.

Ce droit au crédit opposable permettra ainsi d'instaurer un nouvel équilibre entre les banques et leurs clients et aux plus modestes d'entre eux de faire valoir leurs droits.