Intervention de Razzy Hammadi

Il est proposé d'obliger les établissements de crédit à fournir chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et à la direction du Trésor le volume des engagements consentis en faveur des PME par secteur d'activité et par régions.

Notre rapporteure décrivait précédemment la jungle des statistiques et du reporting qui se font banque par banque, avec des informations qui ne sont pas souvent normées. Il serait donc bien de savoir de manière régulière où en est véritablement l'état du crédit dans ce domaine.

Une telle obligation permettrait de répondre à l'absence de véritables données sur les engagements des établissements de crédit par secteurs et régions. Cela permettrait de compléter les informations issues de l'Observatoire de financement des entreprises.

Si les différents débats sociaux que nous pouvons avoir dans ce pays montrent que l'inclusion est acceptée pour les particuliers, l'inclusion des PME dans l'activité économique et dans le développement passe par cet accès au crédit sur lequel nous n'avons actuellement que les reporting d'Oséo et les bilans annuels de la Caisse des dépôts. Je ne vois pas quel souci pourrait poser cet amendement qui devrait donc faire l'objet d'un avis favorable.