Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Avant l'article 17 bis, amendement 232
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mon cher collègue, vous demandez des publications par secteur d'activité et par région. Or en Limousin, par exemple, nous allons trouver seulement une ou deux entreprises dans certains secteurs d'activité. Dans ce cas, votre demande reviendrait à publier les montants de crédits alloués à une entreprise de manière systématique et par trimestre, ce qui, à mon sens, relève bel et bien de la violation du secret des affaires.
Un collègue de l'opposition soulevait hier le problème de la publication des bilans de PME en France et pas dans les autres pays. Votre demande relève de la même problématique : toutes les informations ne peuvent pas être mises sur la place publique. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui va au-delà du possible en matière de transparence de l'information sur les crédits.
