Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 17 bis, amendements 7 44
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les solutions publiques, notamment la Banque publique d'investissement, ne visent pas à faire porter les mauvais risques, comme l'on dit en matière de crédits et d'assurance, par le public et de laisser les bons risques du côté de l'entreprise privée, de la banque commerciale.
Il y aurait un vrai effet pervers à renvoyer vers le crédit public des dossiers refusés par des banques commerciales en raison d'une insuffisance de solvabilité de l'entreprise, ce que semblent vouloir ces deux amendements. C'est une lecture du rôle de la Banque publique d'investissement ou des solutions générales du financement public des PME qui n'est pas correcte. Il ne s'agit pas de renvoyer tous les dossiers à risque ou potentiellement insolvables vers le financement public.
Pour ces raisons, la commission des finances donne un avis défavorable à ces deux amendements.
