Intervention de Philippe Armand Martin

L'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose que « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. » La dénonciation d'un concours financier emporte donc certaines conséquences parmi lesquelles l'application d'un taux légal plafond et le respect d'un délai de soixante jours. Il convient de pouvoir déroger à ce principe en permettant que les établissements bancaires et les entreprises puissent établir une convention fixant les conditions de mise en oeuvre de toute dénonciation de concours bancaire.

Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et la protection des entreprises.