Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 17 quinquies, amendement 230
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis dubitative, pour ne pas dire pas très favorable. Une traçabilité aussi fine de l'utilisation des fonds européens n'est probablement pas possible. Je comprends là encore la bonne intention de nos collègues – nous avons eu cette discussion sur le crédit bancaire aux PME. Mais le degré de finesse recherché, d'une part, ne relève probablement pas de la loi et, d'autre part, me paraît difficilement accessible au regard des statistiques disponibles. J'invite donc au retrait de l'amendement.
