Intervention de Christian Paul

Cet amendement a pour objet, comme l'amendement n° 248 déposé à ce même article, de rééquilibrer la relation entre le banquier et le client emprunteur en matière de crédit. Il doit permettre au client de choisir en toute liberté la meilleure assurance possible, au meilleur prix et sans distorsion de concurrence en faveur des assurances proposées par les organismes de crédit et les banques elles-mêmes.

L'amendement n° 247 rectifié oblige les banques à préciser, dans leurs publicités sur le crédit, les garanties d'assurance qu'elles exigent pour bénéficier de crédit. En clarifiant ces exigences, on permet aux assureurs indépendants de proposer des produits correspondant aux demandes exprimées de façon claire par les banques.

L'amendement n° 248 prévoit qu'une banque ne peut pas refuser une assurance apportant les garanties énoncées dans la publicité qu'elle a diffusée.