Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement défendu par M. Christian Paul et répond aux impératifs de précision et de synthèse fixés par la rapporteure.

Il prévoit la remise obligatoire à l'emprunteur d'une fiche standardisée, mais compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux de la mobilité dans ce domaine, un décret en Conseil d'État précisera les modalités de remise de cette fiche.

(L'amendement n° 329 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)