Intervention de Christian Paul

Il s'agit de l'assurance en garantie des prêts.

Les bilans faits depuis l'adoption de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas à l'emprunteur, dans les faits, de choisir librement son assurance.

La commission des finances a amendé le projet de loi et donné à la banque un délai de huit jours pour refuser l'assurance par délégation proposée par l'emprunteur. Afin de renforcer cette disposition, l'amendement prévoit que l'offre d'assurance proposée par l'emprunteur sera réputée acceptée par la banque si celle-ci ne répond pas dans les huit jours.