Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 21h30
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire — Article 2, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ce n'est pas moi qui ai décidé qu'il y avait un délai d'application de six mois, chers collègues, mais l'Assemblée dans laquelle vous étiez majoritaires.

Quant aux communes qui ne sont pas entrées complètement dans le dispositif et qui ont entamé un travail, très bien ! Ce travail pourra complètement être utilisé dans les trois dispositifs qui existent déjà dans le code de l'urbanisme. Je ne vais pas les rappeler à nouveau, mais il y a bien trois dispositifs qui permettent d'augmenter les droits à construire dans un certain nombre de quartiers, notamment dans votre commune.

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