Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 19, amendement 100
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Les modifications proposées sont déjà prévues dans le cadre de la transposition de la directive MIF, dont la discussion au niveau européen est en cours de finalisation. L'objectif d'harmonisation sera abordé à ce moment-là. Il ne serait pas utile d'anticiper sur ces dispositions, sachant que nous sommes par ailleurs d'accord sur cette directive.
