Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 21h30
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire — Article 2, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Si, avec une consultation ; je n'imagine pas que dans la commune de notre collègue il n'y ait aucune consultation, il l'a d'ailleurs dit tout à l'heure.

Je remarque en revanche que, notamment dans le département en cause, selon la note d'impact qui à l'époque était jointe à votre projet de loi, monsieur Apparu, très peu de communes s'étaient saisies de ces possibilités.

J'entends bien qu'entre le mois de mars et le mois de juillet, des communes se sont lancées et veulent absolument appliquer ce dispositif ; elles ont encore quelques jours pour le faire. Si elles ne le font pas, la réflexion qu'elles ont entamée peut très bien servir à l'application dans les trois dispositifs qui figurent déjà dans le code de l'urbanisme.

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