Intervention de Razzy Hammadi

…sur la réforme bancaire, il convient de se poser la question de l'effectivité des droits.

Cela me donne d'ailleurs l'occasion de corriger ce que disait tout à l'heure M. Abad – si vous me le permettez, cher collègue – à propos du récépissé de refus. Les banques ont l'obligation légale de délivrer un récépissé en cas de refus. Malgré cela, le droit au compte n'est pas réellement respecté.

Plusieurs données le montrent. Selon la Banque de France, « il semble que cette faculté soit peu utilisée à ce jour » – dans moins de 5 % des cas selon les chiffres de l'Observatoire national de l'épargne réglementée. Surtout, je reviendrai sur un argument utilisé en commission des finances où l'on nous a dit que la bancarisation était aujourd'hui bien avancée, puisque 99 % des personnes étaient couvertes. C'est faux : dans ce pourcentage sont prises en compte des personnes ne disposant que d'un livret A, qui ne donne pas accès aux mêmes services et aux mêmes moyens qu'un compte bancaire classique. Nous voulons donc rendre le droit au compte plus effectif : tel est l'objectif de l'amendement.

Les débats de la commission des finances et en séance publique ont déjà permis de faire beaucoup. Je crois cependant que la question de l'effectivité du droit au compte est fondamentale. Cela rejoint, d'ailleurs, un grand nombre de préconisations internationales.