Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 21, amendement 213
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Mazetier, monsieur Abad, des services de redirection sont, d'ores et déjà, très fréquemment proposés par les banques. C'est d'ailleurs souvent la banque dans laquelle un compte est ouvert qui s'occupe du transfert des autorisations de prélèvement.
De manière générale, nous avons relevé, en commission des finances, que certains éléments que vous proposez, et qui concernent la vie quotidienne des gens, ne sont pas d'ordre législatif, mais relèvent du domaine réglementaire.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements. Je ne sais si les maintenir impliquerait une désobéissance civique (Sourires), mais ce serait en tout cas un refus de suivre l'avis de la commission des finances !
