Intervention de Damien Abad

J'entends bien ce que vous venez d'expliquer, madame la rapporteure. J'admets que ce sujet relève davantage du règlement, en tout cas d'un accord entre les banques. Toutefois, il s'agit, au niveau de la loi, de donner une orientation. Le risque est en effet de voir s'appliquer simplement des principes d'ordre général. Nous avons eu le cas s'agissant des commissions d'intervention. La situation est similaire.

Je n'étais malheureusement pas présent tout à l'heure, mais je sais que vous avez adopté un amendement prévoyant le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération. J'y suis, à titre personnel, favorable, à la condition que cela ne concerne pas uniquement les personnes les plus fragiles. C'est ainsi, en effet, que vous créerez des effets connexes pour ceux qui vivent de revenus de l'assistance, à la différence de ceux qui vivent de leur travail. J'admets que ce sujet relève du domaine réglementaire et de l'entente entre les banques. Tant mieux, car je suis pour les bonnes pratiques. Mais le ministre pourrait-il au moins s'engager, aujourd'hui, à résoudre ce problème dans le cadre d'un futur décret ?