Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 21, amendement 213

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

J'entends les appels lancés ici et là. Il me semble tout de même, comme l'a précisé Mme la rapporteure, qu'il demeure de nombreuses incertitudes. Je vais donc procéder de manière pratique et demander au Comité consultatif du secteur financier de se pencher sur le sujet et de me faire des propositions, afin de trouver une solution pour le fichage FCC dans le cas d'un chèque porté au débit du compte clôturé et d'améliorer le dispositif actuel d'aide à la mobilité mis en place par les établissements de crédit. Cela permettra de répondre de façon pratique aux questions posées par les uns et par les autres. Si cela vous convient, je vous propose de retirer ces amendements.

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