Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur Hammadi, monsieur Abad, nous avons eu cet échange en commission des finances. J'avais souligné qu'il risquait d'y avoir un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, l'effet « signal » que représentent les frais d'incident prélevés au fil du mois, et qui incitent le client à régulariser sa situation, risque de disparaître. Avec le dispositif proposé, il n'aurait connaissance de sa situation qu'en fin de mois, au risque qu'elle soit encore aggravée. De plus, de nombreux clients préfèrent gérer leur budget au plus près grâce à une carte à débit immédiat et ne souhaitent pas différer le règlement de leurs créances. Enfin, la plus-value pour le consommateur risque d'être limitée, puisque ce sont des frais dus et récapitulés mensuellement dans le compte.

Ces amendements avaient donc été écartés lors de l'examen du texte par la commission des finances. Comme je vous l'ai précédemment proposé, je demanderai, compte tenu de ces risques, au président du Comité consultatif du secteur financier de conduire les travaux d'approfondissement nécessaires.

Il n'est donc pas utile d'inscrire cet élément dans la loi. Procédons aux travaux permettant de progresser. Il va de soi que je m'engage à en tirer les enseignements et à prendre les mesures appropriées.