Intervention de Pierre Moscovici

Sous une précédente législature, il avait été demandé à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans un rapport sur la tarification des services bancaires. Depuis le 30 juin 2011, les particuliers bénéficient d'un récapitulatif mensuel de leurs frais bancaires. Cette norme professionnelle est appliquée par l'ensemble des banques. En outre, les particuliers bénéficient depuis 2008 d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, résultant d'une obligation légale. Compte tenu de tout cela, ainsi que de ce qui vient d'être voté, nous n'avons pas besoin d'ajouter des dispositions législatives. Ces amendements ne sont pas nécessaires car cela existe déjà. Puisqu'ils sont satisfaits, autant les retirer ; c'est le plus sage. Les choses sont déjà en ordre de marche.