Intervention de Philippe Kemel
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22, amendement 305
Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement a deux objectifs : réorienter la procédure de surendettement de façon à la simplifier et permettre au juge d'instance de prononcer directement un redressement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui présente un intérêt évident pour la personne concernée.
