Intervention de Philippe Kemel
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 22, amendement 306
Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement traite également de la procédure de surendettement. Il s'agit d'améliorer l'articulation entre deux types de procédure : celle relative au surendettement et celle relative au logement, afin que la première puisse tirer toutes les conséquences du fait qu'une personne endettée est propriétaire de son logement. Il convient de permettre au débiteur propriétaire de son logement d'avoir également accès à la procédure de surendettement, et de prendre en compte le fait que la personne surendettée est propriétaire pour calculer son budget de vie courante, ce qui aura une influence sur le montant des remboursements à effectuer. C'est une mesure protectrice pour le propriétaire surendetté.
(L'amendement n° 306 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
