Intervention de Frédérique Massat

C'est un sujet qui a suscité bien des débats au sein de notre commission. Il s'agit de la question des frais bancaires et du consentement tacite. Aujourd'hui, quand les banques réajustent leurs frais, elles en informent leurs clients quelques mois auparavant, par courriel dans le cas de comptes en ligne, et parfois sans même que le client en aie connaissance. C'est le seul secteur où un consentement tacite suffise. Les frais bancaires sont les frais dus sur une année et ils sont débités tous les mois. Il me semble ce ne serait pas insulter les banques que d'exiger d'elles de demander à leurs clients, au moins une fois l'an, s'ils sont d'accord ou non. C'est un amendement que nous avions déjà présenté, car il nous semble qu'il faudrait un consentement express dans ce secteur aussi, au lieu de la règle « Qui ne dit mot consent ».