Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 24, amendement 2010

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

…avec, par exemple, le risque de rupture du contrat par inadvertance pour le client qui ne confirmerait pas la poursuite de son contrat. L'amendement dont nous avons beaucoup discuté, et qui prévoit l'annonce du prélèvement de toute commission quinze jours à l'avance, permettra déjà au client d'être informé, alerté, et lui offrira la possibilité de réagir. Cela me semble plus efficace pour ce que vous souhaitez, madame Massat, qu'un accord explicite chaque année.

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