Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 27, amendement 352
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Au 1er février 2014, l'ensemble des virements et des prélèvements en euro des pays de la zone SEPA, qui regroupe les pays de l'espace économique européen, la Suisse, Monaco et d'autres pays encore, se feront sous un format standardisé européen, entraînant une simplification, une réduction des coûts et des délais ainsi qu'une plus grande fiabilité des moyens de paiement.
Le présent article de loi introduit la base législative nécessaire à la mise en application dans le Pacifique de ces nouvelles normes de paiement européennes applicables au 1er février 2014.
(L'amendement n° 352 , accepté par la commission, est adopté.)
