Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 27, amendement 353
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement propose au Parlement de ratifier l'ordonnance du 25 janvier 2013 portant adoption du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
(L'amendement n° 353 , accepté par la commission, est adopté.)
