Intervention de Pierre Moscovici

L'Établissement public de réalisation de défaisance est un établissement public administratif créé en 1995 dans le cadre du plan de redressement du Comptoir des entrepreneurs, qui avait été particulièrement affecté par la crise immobilière du début des années 1990. Son objet était de financer et de surveiller la Nouvelle société de réalisation de défaisance, support de la défaisance. Celle-ci est désormais arrivée à son terme, puisque l'ensemble des actifs rachetés au Comptoir des entrepreneurs par la NSRD ont été cédés et l'essentiel des garanties octroyées sont arrivées à leur terme. La NSRD dispose désormais d'une trésorerie suffisante de 6,4 millions d'euros pour assurer ses tâches résiduelles de manière autonome.

Par la dissolution de l'EPRD, nous tirons définitivement les conséquences d'un dispositif ancien arrivé à son terme. Cette dissolution entraînera le transfert à l'État des actifs et passifs de l'établissement. Cette opération aura, du reste, un impact positif sur les finances de l'État, puisque seront transférées, à l'actif, la participation dans la NSRD, aujourd'hui valorisée à 7,4 millions d'euros, et la trésorerie résiduelle de l'EPRD, qui s'élève à 17,7 millions d'euros. Ce dernier n'a pas de dettes ; il détient uniquement une provision de 1,75 million d'euros, dont la probabilité qu'elle puisse être reprise par l'État est élevée.

Je rappelle enfin que la nécessité de prévoir une extinction rapide des structures de défaisance a été rappelée par la Cour des comptes dans son rapport de 2008 sur le bilan de la gestion des défaisances. Il était donc temps de procéder à la dissolution de l'EPRD.