Intervention de Ségolène Neuville

Cette proposition de loi donne une nouvelle impulsion à la biologie médicale ; elle « remédicalise » cette profession.

Cependant, n'est-il pas un peu curieux de « médicaliser » une activité déjà qualifiée de « médicale » ? C'est que ces dernières années, les professionnels du secteur ne se sont pas sentis protégés par la législation alors que, dans d'autres pays européens, l'exercice de la biologie médicale s'apparente plus à une pratique commerciale qu'à une activité médicale.

Pour notre part, nous tenons à la spécificité de la biologie médicale française qui garantit à la fois l'accès aux soins et la qualité de ces derniers. La proposition de loi va dans ce sens. Son article 1er ratifie l'ordonnance du 13 janvier 2010 à laquelle les articles suivants apportent des modifications qui visent, d'une part, à renforcer la sécurité et la qualité des examens biologiques et, d'autre part, à limiter la financiarisation du secteur.

La sécurité et la qualité des examens biologiques pratiqués sur tout le territoire sont assurées grâce à la procédure d'accréditation des laboratoires (article 7). Nous avons longuement discuté avec les biologistes que nous avons auditionnés de la date à laquelle l'obligation d'accréditation devrait entrer en vigueur, et de la proportion des examens devant faire l'objet de cette procédure. En l'état, le Sénat a retenu un objectif d'accréditation de 90 % des actes de biologie médicale à l'horizon de 2020. De nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet.

Certes, l'accréditation est coûteuse et nécessite que les laboratoires soient à même d'anticiper et parfois de se regrouper pour la mise en oeuvre de la procédure. Il me semble toutefois qu'une réduction du pourcentage des actes accrédités se ferait au détriment des patients, et de la qualité et de la sécurité des examens.

Les articles 5 et 8 de la proposition de loi visent à limiter la financiarisation du secteur. Les professionnels considèrent qu'ils pratiquent des actes médicaux et non un commerce ; ils attendent une reconnaissance en ce sens.

L'article 5 interdit les ristournes afin d'éviter que des établissements de santé aient recours préférentiellement à certains laboratoires privés qui leur accorderaient des remises sur les tarifs. Toutefois, ces tarifs ne s'imposeront pas dans le cadre de coopérations entre établissements de santé.

L'article 8 encadre la participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale : 50 % du capital devra obligatoirement être détenu par les biologistes exerçant dans le laboratoire. Dans le secteur privé, cette disposition est essentielle pour permettre aux biologistes d'être propriétaires de leur instrument de travail et d'exercer le contrôle sur leurs méthodes de travail – dans le cas contraire, il pourrait leur être imposé des choix qui ne seraient pas nécessairement dans l'intérêt des patients.

Nous aborderons dans un instant la discussion des articles d'un texte transpartisan sur lequel la position des uns et des autres n'est pas déterminée par l'appartenance à tel ou tel groupe.