Intervention de Ségolène Neuville

L'article 4 permet à l'EFS de déroger aux règles de territorialité qui s'imposent aux laboratoires de biologie médicale en France. L'EFS est un établissement public qui remplit une mission de service public et chacun connaît l'importance de la sécurité des transfusions sanguines. Un schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établi par l'EFS et validé par le ministère des affaires sociales et de la santé, veille à garantir cette sécurité. Il ne suit pas les mêmes normes de territorialité que la biologie médicale. Le texte voté par le Sénat créerait donc de grandes difficultés pour l'EFS.

Je comprends les craintes exprimées par Jean-Sébastien Vialatte. D'autres laboratoires pourraient demander à bénéficier de la même dérogation. Voilà pourquoi je vous propose d'adopter l'amendement AS 48, qui précise la nature des examens que l'EFS est habilité à effectuer en dehors de la contrainte de territorialité. La rédaction proposée au Sénat n'a pris en compte que les examens de « qualification du don ». Or l'EFS procède également à des examens biologiques sur les patients devant recevoir une transfusion. Il est important, pour limiter notamment le risque d'accidents transfusionnels, que les examens du donneur et du transfusé soient réalisés par le même établissement. Je propose donc de modifier la rédaction de l'article 4 pour y poser le principe suivant : « (…) les établissements de transfusion sanguine qui (…) effectuent des examens d'immuno-hématologie dits « receveur » et des examens complexes d'immuno-hématologie peuvent disposer de laboratoires comportant plusieurs sites (…) ». En précisant le type des examens permettant de déroger aux règles de territorialité, cet amendement devrait dissiper vos craintes.