Intervention de Ségolène Neuville
Réunion du 13 février 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales
Ségolène Neuville, rapporteure :Les contrats de collaboration sont supprimés dans le texte de l'ordonnance. Mon amendement précise que les contrats en cours pourront continuer de courir jusqu'au 1er novembre 2016.
