Intervention de Ségolène Neuville

Imprécis sur le plan juridique, le texte que vous proposez, monsieur Vialatte, risquerait d'être inapplicable. Il serait délicat d'exiger de rendre publiques des clauses sur un élément « potentiel » ou « à naître ».

Je ne suis pas favorable à la transmission des contrats aux agences régionales de santé car si celles-ci sont chargées de veiller à la bonne coordination des acteurs de soins sur le territoire dans un souci de santé publique, elles n'ont pas à intervenir dans des contrats privés conclus entre des professionnels de santé et des laboratoires. Cela relève des instances ordinales.