Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 18 février 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :a expliqué que l'amendement n° 724 du Gouvernement visait à tirer les conséquences de la généralisation à tous les cantons des dispositions de l'article L. 52–4 du code électoral, opérée par les amendements n° 722 et n° 785 à l'article 8.
