a indiqué que les deux amendements identiques n° 722 du Gouvernement et n° 785 de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues visaient à supprimer le seuil de population d'un canton à partir duquel un candidat à une élection cantonale a l'obligation de déposer un compte de campagne, afin de généraliser cette procédure à tous les cantons, quelle que soit leur population. Il a rappelé que l'amendement n° 785 d'initiative parlementaire n'avait été jugé recevable au titre de l'article 40 de la Constitution que parce que le Gouvernement présentait un amendement identique. Le rapporteur a estimé que ces amendements allaient dans le sens d'une plus grande transparence financière des campagnes électorales cantonales et qu'il ne serait pas légitime que certains cantons continuent d'échapper à ces règles.

a indiqué que ces amendements permettaient de mettre tous les candidats aux élections cantonales sur un pied d'égalité : tous pourront prétendre au remboursement de leurs frais de campagne dans les conditions de droit commun, sous réserve qu'ils remplissent certaines obligations. Il s'est réjoui que le Gouvernement dépose un amendement identique, même s'il a fortement douté qu'un tel accord emporte, de la part de l'opposition, un assentiment sur l'ensemble du projet de loi.

a expliqué que l'amendement n° 724 du Gouvernement visait à tirer les conséquences de la généralisation à tous les cantons des dispositions de l'article L. 52–4 du code électoral, opérée par les amendements n° 722 et n° 785 à l'article 8.

a présenté deux amendements : le premier de coordination, n° 763, vise à remplacer au dernier alinéa de l'article L. 562 du code électoral le mot : « candidat » par les mots : « binôme de candidats » ; l'amendement n° 764 vise, quant à lui, à préciser – par coordination avec l'article 9 du projet de loi qui n'exige la tenue d'élections partielles que si deux sièges d'un même canton sont vacants – que les élections complémentaires préalables au renouvellement de la commission permanente précédant le remplacement du président du conseil départemental n'ont pas à être organisées dans les cantons où un seul siège est vacant.

a présenté un amendement n° 841 visant à unifier le régime des inéligibilités afin que toutes les personnes exerçant des fonctions de direction au sein des services ou du cabinet du président d'un conseil régional, d'un conseil départemental ou d'un établissement public de coopération intercommunale soient concernées. Il a en outre indiqué que cet amendement allait dans le même sens que des amendements – qui seraient examinés lors de la prochaine réunion tenue en application de l'article 91 du Règlement – présentés respectivement par M. René Dosière et M. Pierre Morel–A–l'Huissier, qui pourraient dès lors se rallier à son propre amendement.

a indiqué que l'amendement n° 459 de M. Olivier Audibert–Troin, identique à l'un de ses propres amendements et qui sera examiné lors de la réunion tenue en application de l'article 91 du Règlement, visait à assurer une coordination liée à l'abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants pour la tenue d'un scrutin majoritaire de liste avec prime proportionnelle pour les élections municipales.

a indiqué que l'amendement n° 260 de M. François Cornut-Gentille visait, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, à permettre à l'État d'autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération lorsque celle–ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée du département. Il a en outre indiqué que des amendements – qui seraient examinés lors de la prochaine réunion de la Commission tenue en application de l'article 91 du Règlement –présentés respectivement par MM. Dumont, Da Silva et Sauvadet, poursuivaient les mêmes objectifs.