Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 18 février 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

a présenté deux amendements : le premier de coordination, n° 763, vise à remplacer au dernier alinéa de l'article L. 562 du code électoral le mot : « candidat » par les mots : « binôme de candidats » ; l'amendement n° 764 vise, quant à lui, à préciser – par coordination avec l'article 9 du projet de loi qui n'exige la tenue d'élections partielles que si deux sièges d'un même canton sont vacants – que les élections complémentaires préalables au renouvellement de la commission permanente précédant le remplacement du président du conseil départemental n'ont pas à être organisées dans les cantons où un seul siège est vacant.

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