Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, le présent projet de loi vise à permettre à la France d'approuver une série de modifications apportées par voie d'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires conclue le 26 octobre 1979 et entrée en vigueur au plan international le 8 février 1987.

Si la France a de son côté signé cette convention le 13 juin 1980, elle n'a ensuite autorisé son approbation que par une loi du 30 juin 1989, pour une entrée en vigueur le 6 octobre 1991.

Dans le contexte faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001, un renforcement des dispositions de la convention de 1979 est apparu nécessaire. C'est pourquoi, le 8 juillet 2005, sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique, une conférence diplomatique a adopté par consensus à Vienne un amendement à la convention. Je rappelle ces dates pour montrer le chemin parcouru et surtout les difficultés à mettre en place un système efficace de contrôle de matières particulièrement dangereuses.

Le rapporteur de la commission des affaires étrangères a excellemment présenté chacune des modifications apportées. Je souhaiterais donc mettre l'accent sur quatre des principaux objectifs de l'amendement. D'abord, renforcer la protection physique des matières nucléaires par la définition des principes généraux que doivent mettre en oeuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. Ensuite, étendre la liste des infractions qui doivent être incriminées dans leur législation nationale. Troisièmement, élargir aux installations nucléaires le dispositif de protection initialement prévue par la convention mère pour les seules matières nucléaires. Enfin, améliorer la coopération internationale entre les parties, ainsi qu'entre ces dernières et les organisations internationales, principalement pour ce qui est de l'échange d'informations.

Il ressort de l'étude d'impact présentée par le Gouvernement à l'appui de ce projet de loi que le droit existant permet d'ores et déjà de satisfaire aux obligations introduites par l'amendement.

Les principaux sujets sont en effet couverts tant par la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, désormais codifiée aux articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, que par la loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre les armes de destruction massive et leurs vecteurs.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce projet de loi comme je le ferai moi-même, sans hésitation et en faisant prévaloir un esprit de responsabilité sur toute autre considération. La France pourra ainsi ne plus tarder à joindre sa signature à celles des 56 États qui, à la date du 8 mai 2012, avaient ratifié ou approuvé l'amendement.

Une dernière remarque : la présente convention sur les matières nucléaires est complémentaire de la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que la France a signée le 14 septembre 2005 mais pas encore ratifiée. Un projet de loi de ratification a bien été déposé sur le bureau du Sénat le 15 février 2012, mais il n'est pas encore inscrit à son ordre du jour. Il me semble important que cette inscription se fasse dès la reprise des travaux parlementaires, à l'automne prochain, de sorte que la France ait manifesté avant la fin de l'année la constance de son engagement international au niveau le plus élevé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

(Mme Laurence Dumont remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)