Intervention de Philippe Gomes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la coopération internationale pour l'utilisation à des fins pacifiques de l'énergie nucléaire est un thème qui laisse trop souvent prospérer des incompréhensions, quand ce n'est pas un profond malaise, au sein de l'opinion publique nationale et internationale. Il s'agit pourtant bien d'un enjeu majeur pour nos pays, porteur d'autant de chances que de risques que seule la mise en oeuvre d'une régulation rigoureuse peut juguler.

La France est directement concernée par la question de la protection physique des matières nucléaires, puisqu'elle dispose sur son territoire de nombreuses installations dans lesquelles d'importantes quantités de matières nucléaires sont mises en jeu. Elle doit pouvoir se prémunir contre les menaces que représentent le terrorisme et la prolifération nucléaire. Tel est l'objet du texte que nous sommes invités à examiner.

Dans la situation mondiale actuelle, il est primordial que chacun des États puisse assurer la protection de ses matières et installations nucléaires contre tout acte de malveillance ou terroriste. Mais, si le domaine de la protection physique des matières nucléaires relève avant tout d'une mission régalienne de l'État, le développement de la coopération internationale dans le domaine nucléaire civil, et en particulier du transport international, peut faire l'objet d'une législation internationale.

Ainsi, dans les recommandations qu'elle a formulées en 2011, l'AIEA encourage clairement les États à coopérer et à se consulter ainsi qu'à échanger des informations sur les techniques et pratiques en matière de protection physique, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence ou d'autres organisations concernées.

En outre, l'AIEA indique que tout régime national de sécurité nucléaire efficace doit reposer sur l'application des instruments juridiques internationaux pertinents, la protection de l'information, la protection physique, la comptabilité et le contrôle des matières, la détection et la répression du trafic de ces matières ou encore les plans nationaux d'intervention et les mesures d'urgence.

La protection physique contre l'enlèvement non autorisé des matières nucléaires et contre le sabotage d'installations ou de transports nucléaires n'est pas une préoccupation nouvelle. Elle est depuis longtemps l'objet d'une coopération au niveau international.

En 1979, le développement de la coopération internationale dans le domaine nucléaire civil, ainsi que les obligations qui découlent des engagements internationaux de non-prolifération, ont conduit les gouvernements à négocier une convention internationale sur cette question. Ainsi, 56 États ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique ont adopté la convention sur la protection physique des matières nucléaires, entrée en vigueur pour la France en 1991.

Texte fondateur en la matière, la convention de 1979 régit encore aujourd'hui notre système de protection des matières nucléaires. Elle prévoit des niveaux communs a minima de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure une coopération entre les parties pour empêcher des infractions liées à des matières nucléaires ou, le cas échéant, récupérer des matières qui ne seraient plus sous leur contrôle. En outre, elle fait obligation aux États de réprimer en vertu de leur droit interne les infractions commises.

Une vingtaine d'année plus tard s'est posée la question d'un éventuel renforcement. Les attentats du 11 septembre 2001 ont convaincu les États parties d'opérer cette réforme.

C'est ainsi que, suivant les recommandations des experts nationaux et sous l'égide de l'AIEA, les États ont pris l'engagement collectif, le 8 juillet 2005 à Vienne, d'amender la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Premier apport de cet amendement : il étend le champ de la convention aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, qui n'étaient jusqu'à présent pas couvertes.

Deuxième apport : il permet de renforcer la coopération entre les parties et entre ces dernières et les organisations internationales.

Enfin, il étend la liste des infractions incriminées dans la législation nationale des parties en y intégrant le sabotage d'installations nucléaires, le trafic international de matières nucléaires, la menace ou la tentative de commettre de tels actes et enfin l'organisation ou la participation à un groupe de personnes commettant les infractions visées par la convention.

Ainsi, mes chers collègues, l'amendement à la convention de 1979 permet de renforcer une coopération étroite avec les pays de provenance ou de destination des matières nucléaires. Ce renforcement est nécessaire compte tenu de l'évolution des menaces qui pèsent sur l'ensemble des États parties en matière nucléaire. Pour cette raison, le groupe UDI soutiendra le projet de loi soumis au débat de ce jour.