Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je vous félicite, madame la garde des Sceaux, pour la grande fermeté et la grande clarté de vos propos. Si vous les teniez dans une grande émission télévisée, ces propos intéresseraient beaucoup les Français…

La seule question que je vous poserai ici a trait à la réforme du CSM et au statut du Parquet. Une réflexion approfondie s'impose sur ces deux sujets, qui sont liés.

S'agissant du CSM, on a à peu près tout essayé depuis 1946. On a, à certaines époques, salué la fin de la parité, qui devait signer la fin du corporatisme. À d'autres moments au contraire, on a dit qu'un CSM non paritaire ne pourrait pas être indépendant, bien des clameurs de magistrats alimentant d'ailleurs ce procès. La composition du CSM est étroitement liée à ses compétences. Cela pose la question de sa relation avec le ministre de la Justice lui-même. Sans même parler des questions disciplinaires, pour la simple gestion des carrières, on n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante entre un CSM surchargé et une direction des services judiciaires qui continue de recevoir les dossiers. Après qu'ont été essayées tant de réformes, il s'agit aujourd'hui de savoir si le CSM doit être un organe paritaire, au risque du corporatisme, ou si on renforce la présence en son sein de personnalités extérieures, qui pourraient y apporter des compétences supplémentaires.

La question connexe est celle du statut du Parquet. Je ne méconnais pas l'esprit du temps et ne nie pas non plus qu'il y a eu des évolutions. Le risque existe néanmoins, à laisser dériver les procureurs généraux, que se créent des féodalités. Or, les Français sont profondément attachés à l'égalité dans le fonctionnement du service public de la justice. Le garde des Sceaux ne doit pas être en conflit d'une part avec le CSM, comme il l'est depuis un certain nombre d'années, sur certaines questions, d'autre part avec les procureurs généraux qui mèneraient chacun dans leur coin leur propre politique. Il lui appartient, sans doute par une subtile dialectique, de surmonter ces contradictions. Je formule le voeu que le Parlement soit associé en tant qu'acteur institutionnel à la conduite de ces réformes – dont je n'ai pas la clé…